Conditions de vente et de réalisation des prestations numériques proposées aux professionnels sur perticom.com.
Les présentes conditions encadrent les prestations de services numériques vendues par PERTICOM LLC à des clients professionnels : conseil, création ou refonte de sites internet, conception d’applications web et de plateformes SaaS, référencement naturel, design, contenus, tracking, intégrations API et automatisation. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans un devis écrit.
Tout engagement fait l’objet d’un devis écrit précisant les livrables, le périmètre, le calendrier estimatif, le prix et les modalités de paiement. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Toutes les prestations sont devisées et facturées en euros (EUR). Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon ce qui figure expressément sur le devis. Les éventuels frais ou taxes applicables sont détaillés avant l’acceptation de la commande.
Sauf stipulation différente au devis, un acompte est dû à la commande et le solde à la livraison. Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement sécurisé respectant les standards applicables à l’industrie des cartes ; PERTICOM LLC ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Les délais sont indicatifs et précisés dans le devis. Ils commencent après réception de l’acompte et des éléments nécessaires au projet. Un retard du client dans la transmission des contenus, accès, validations ou retours décale le calendrier à due proportion. Les livrables sont remis par mise en ligne, accès sécurisé, lien de téléchargement ou tout autre moyen prévu au devis.
Toute demande doit être envoyée à support@perticom.com avec le numéro de devis ou de facture et le motif de la demande. Lorsqu’un remboursement est dû, il est initié sur le moyen de paiement d’origine, lorsque cela est techniquement possible, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après confirmation de son montant. Le délai bancaire d’apparition des fonds peut varier selon l’établissement du client.
Le client vérifie les livrables et signale les réserves précises dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. PERTICOM LLC corrige les non-conformités relevant du périmètre accepté. Les demandes nouvelles, préférences non prévues ou changements de direction peuvent être chiffrés séparément.
Après paiement intégral, PERTICOM LLC cède au client les droits d’utilisation des livrables spécifiquement créés pour lui, dans les limites prévues au devis. Les outils, bibliothèques, composants génériques, méthodes, licences tierces et savoir-faire préexistants restent soumis à leurs droits et licences propres.
Les réclamations relatives à une commande, un paiement, une livraison ou un remboursement doivent être adressées à support@perticom.com. PERTICOM LLC adresse un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et une réponse motivée dans un délai maximal de 14 jours. Afin de faciliter le traitement, le client indique son identité professionnelle, le devis ou la facture concernée, les faits reprochés et la solution demandée.
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. PERTICOM LLC ne peut être tenue responsable des interruptions, limitations ou changements provenant d’un hébergeur, d’une plateforme, d’une API ou d’un service tiers, ni d’un événement raisonnablement hors de son contrôle. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de PERTICOM LLC, dans l’État du Nouveau-Mexique. Avant toute procédure, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant au moins 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables, sans écarter une disposition impérative qui imposerait une autre loi ou juridiction.
Dernière mise à jour : 13 août 2026.
